La présente politique s’applique aux produits vendus sur delvarno.com. Elle est encadrée par les règles européennes relatives à la protection des consommateurs et par le Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification, sous réserve des exceptions légales applicables. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de livraison fractionnée, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables.
La décision de rétractation doit être formulée clairement avant l’expiration du délai, par e-mail, téléphone ou courrier. L’envoi de cette notification dans les temps suffit à respecter le délai.
Après notification, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours. Il est conseillé de contacter le service client au préalable pour faciliter l’identification et le traitement du retour. Un colis envoyé sans contact préalable ne remet pas en cause un droit de rétractation valablement exercé, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Pour les retours effectués pendant le délai de rétractation, une étiquette prépayée est mise à disposition afin d’éviter l’avance des frais d’expédition. Un enlèvement gratuit peut être organisé pour les articles volumineux.
Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute utilisation dépassant ce cadre peut entraîner une retenue correspondant à sa dépréciation.
2. Demande de retour ou d’échange
La demande doit comporter :
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le numéro de commande ;
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le justificatif de paiement ;
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le motif du retour ou de l’échange ;
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des photos ou une vidéo, lorsque cela est nécessaire.
Adresse : 1419 Hunter St #B1, Arkadelphia, AR 71923, US
Téléphone : +1 (870) 357-8961
E-mail : careteam@delvarno.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés, accompagnée des indications utiles. Après validation de la demande, une étiquette de retour au format PDF et les instructions d’expédition sont transmises.
Sauf situation particulière, les modalités relatives aux frais de retour sont précisées selon la commande et la raison du retour.
3. Traitement de l’échange ou du remboursement
Après acceptation de la demande, le produit doit être correctement emballé. L’étiquette reçue doit être imprimée, fixée sur le colis, puis celui-ci doit être remis au transporteur désigné pendant sa période de validité.
L’étiquette reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Échange : après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. De nouvelles informations de suivi sont alors communiquées.
Remboursement : conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est traité dans le délai légal de 14 jours. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition.
Le montant est reversé sur le moyen de paiement initial. Son apparition sur le compte peut prendre environ 10 à 15 jours ouvrés, selon les délais de la banque ou du prestataire de paiement.
4. État du produit retourné
Le produit doit être retourné :
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sans avoir été utilisé au-delà des vérifications nécessaires ;
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avec son emballage et ses accessoires complets ;
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dans un état permettant sa remise en vente.
Une diminution manifeste de valeur résultant d’une manipulation inappropriée peut faire l’objet d’un traitement adapté à la situation.
5. Circonstances indépendantes de la volonté des parties
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou tout autre événement incontrôlable affecte le retour ou l’acheminement, les modalités applicables peuvent être ajustées en fonction des circonstances et examinées avec le consommateur.
6. Protection des données
Seules les données personnelles nécessaires au traitement du retour et du service après-vente sont recueillies. Elles sont utilisées pour gérer la demande et assurer le suivi du dossier.
Le traitement respecte les principes du GDPR. Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès sont utilisées pour protéger les informations.
Le consommateur peut demander :
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l’accès à ses données ;
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la rectification des informations inexactes ;
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l’effacement de ses données ;
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la limitation du traitement ou l’exercice de son droit d’opposition.
Toute demande peut être envoyée à careteam@delvarno.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la rétractation du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire :
DELVARNO
1419 Hunter St #B1
Arkadelphia, AR 71923
US
E-mail : careteam@delvarno.com
Téléphone : +1 (870) 357-8961
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat de vente portant sur le ou les produits suivants :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande (facultatif) :
Signature du ou des consommateurs :
(uniquement pour un formulaire transmis sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.