GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des biens ou des services sont proposés à ces utilisateurs, ou lorsque leur comportement est analysé ou suivi, même si le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.

Elles couvrent les données traitées par voie électronique ainsi que les fichiers papier structurés. Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique en sont exclus.

2. Principes du traitement

Les données personnelles sont traitées conformément aux principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence ;

  • utilisation pour des finalités déterminées ;

  • collecte limitée aux données nécessaires ;

  • exactitude et mise à jour des informations ;

  • conservation pendant une durée proportionnée ;

  • protection contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés.

3. Droits des personnes

Selon les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur peut exercer :

  • son droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement à tout moment.

En France, lorsqu’un traitement fondé sur le consentement concerne directement une offre de services en ligne, l’autorisation d’un parent ou représentant légal est nécessaire pour un utilisateur âgé de moins de 15 ans.

4. Obligations des prestataires

Les prestataires participant au traitement, notamment dans la logistique, l’assistance, l’hébergement ou les services techniques, doivent selon leur rôle :

  • agir sur la base d’instructions écrites ;

  • appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

  • contribuer au traitement des demandes relatives aux droits des utilisateurs ;

  • signaler les violations de données au responsable du traitement ;

  • conserver les registres requis ;

  • désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’impose.

Lorsqu’une violation présente un risque pour les personnes, elle est notifiée à la CNIL dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

5. Transferts hors de l’EEE

Lorsqu’une donnée est transférée en dehors de l’Espace économique européen, le transfert repose sur un mécanisme reconnu, tel que :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • les clauses contractuelles types de l’Union européenne ;

  • des mesures complémentaires, notamment le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et conformité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut notamment :

  • contrôler la conformité des traitements ;

  • ordonner leur suspension ou leur limitation ;

  • prononcer des sanctions selon la nature et la gravité du manquement.

Les sanctions administratives peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu dans les situations prévues par le RGPD.

7. Mise en œuvre de la protection des données

Le traitement des données repose sur les orientations suivantes :

  • maintien du contrôle de l’utilisateur sur ses informations ;

  • transparence et traçabilité des opérations ;

  • réduction des risques au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

8. Coordonnées

Pour toute question ou demande concernant les données personnelles :

Adresse : 1419 Hunter St #B1, Arkadelphia, AR 71923, US

Téléphone : +1 (870) 357-8961

E-mail : careteam@delvarno.com

Horaires d’assistance (CET/CEST) :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00 ;

  • le samedi : 09 h 00 – 16 h 00.

9. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l’Union européenne a été désigné pour les questions relatives au traitement des données personnelles.

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation peuvent être envoyées à careteam@delvarno.com.

Elles sont généralement examinées pendant les horaires suivants :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00, hors jours fériés ;

  • le samedi : 09 h 00 – 16 h 00.